Conditions Générales
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1 INTERPRÉTATION
1.1 – Dans les présentes Conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Jour ouvré : jour qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié en Angleterre, et durant lequel les banques sont ouvertes à Londres.
Conditions : les présentes conditions générales, telles que modifiées à l’occasion.
Cas de force majeure : événement ou circonstances indépendants du contrôle raisonnable d’une partie.
Droits de propriété intellectuelle : brevets, droits sur les inventions, droits d’auteur et autres droits liés, droits moraux, marques de commerce et de service, dénominations commerciales et noms de domaine, droits sur la présentation générale et de l’emballage des produits, fonds commercial, droit d’agir en justice en cas de plagiat ou de concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, droits d’utiliser les informations confidentielles (y compris des savoir-faire et secrets commerciaux), de protéger leur confidentialité, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et droits de demande ou d’octroi de renouvellement ou prolongation de tels droits ou de droits ou formes de protection qui subsistent ou subsisteront, aujourd’hui ou à l’avenir, dans toute partie du monde, ou qui sont associés aux biens.
2 CHAMP D’APPLICATION
2.1 – Ces Conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre le Vendeur et l’Acheteur mentionnés dans le bon de commande et annulent toutes les conditions stipulées par l’Acheteur (même si ces dernières ont été présentées dans un document ultérieur) ; tout autre accord entre les parties concernant l’objet de la présente commande est résilié (sauf dans le cas d’un accord incluant lesdites Conditions).
2.2 – Aucune modification de ces Conditions ne sera valide, sauf accord écrit entre le Vendeur et l’Acheteur.
2.3 – Toute commande passée par un Client constitue une offre par ledit Client d’acheter les produits conformément aux présentes Conditions. Le Client a la responsabilité de s’assurer que les modalités de la commande sont complètes et précises.
2.4 – La commande n’est considérée comme acceptée que lorsque le Vendeur émet un accord écrit (un courrier électronique suffit) relatif à la commande. C’est à ce moment précis que le contrat prend naissance.
3 TARIF
3.1 – Le tarif à payer pour les produits ou services commandés est celui qu’applique le Vendeur à la date d’expédition des produits ou de prestation des services.
3.2 – Le tarif des produits comprend le coût du conditionnement standard du Vendeur, mais n’inclut pas la livraison. Le coût de cette dernière peut être obtenu en contactant à tout moment l’un de nos principaux bureaux. Les tarifs affichés n’incluent pas la TVA.
4 PAIEMENT
4.1 – Le paiement des produits ou services doit être effectué dans les 20 jours ouvrés qui suivent la date de facturation, sauf indication contraire sur ladite facture.
4.2 – Le Vendeur se réserve le droit de facturer des intérêts sur les impayés, à un taux annuel de 4 % supérieur au taux de référence de Lloyds Bank plc du moment, calculé sur une base quotidienne à partir de la date d’échéance du paiement selon l’article 4.1 et jusqu’à la date effective dudit paiement.
4.3 – Le Vendeur peut à tout moment demander à l’Acheteur d’effectuer des paiements avant la livraison ou exiger des garanties de paiement.
4.4 – Si l’Acheteur est en défaut de paiement à la date d’échéance ou lorsque ledit paiement est exigé, le Vendeur peut (sans préjudice de tout autre recours à sa disposition) résilier ledit contrat et/ou tout autre contrat entre l’Acheteur et le Vendeur et/ou suspendre la livraison en vertu dudit contrat et de tout autre contrat jusqu’au versement du paiement.
4.5 – L’Acheteur ne bénéficiera d’aucune compensation statutaire ni de quelconque autre droit de compensation.
5 LIVRAISON
5.1 – Les dates de livraison sont fournies à titre indicatif uniquement. Par conséquent, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages résultant d’un retard de livraison de tout ou partie des produits commandés ou d’un retard dans la prestation d’un service.
5.2 – Sans préjudice de l’article 5.1, le Vendeur n’est pas responsable d’un retard de livraison ni de l’absence de livraison de produits ou de prestation de services, ni de toute autre violation des Conditions générales en cas de force majeure. Lors de la survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre tout ou partie de la livraison.
5.3 – Si une commande mentionne un produit d’un type ou d’une description qui n’est habituellement pas en stock chez le Vendeur, et qui doit donc être spécialement fabriqué, commandé ou importé par le Vendeur afin d’honorer ladite commande, l’Acheteur accepte que le volume livré puisse être supérieur de 10 % ou inférieur de 10 % par rapport au volume commandé, le montant total de la commande étant adapté en conséquence.
6 RISQUES ET PROPRIÉTÉ
6.1 – Les risques afférents à tous les produits fournis à l’Acheteur lui seront transférés au moment de la livraison.
6.2 – Les produits livrés à l’Acheteur resteront la propriété du Vendeur jusqu’à réception, par ce dernier, du paiement en espèce ou en fonds compensés pour lesdits produits et pour tout autre produit livré ou service fourni par le Vendeur à l’Acheteur, et pour lequel le paiement est en souffrance.
6.3 – Jusqu’à ce que la propriété des produits soit transférée à l’Acheteur, ce dernier doit :
6.3.2 – protéger et entreposer les produits à l’écart de tous les autres produits détenus par l’Acheteur, afin qu’ils demeurent aisément identifiables comme la propriété du Vendeur ;
6.3.3 – maintenir les biens dans un état satisfaisant [and keep them insured against all risks for their full price from the date of delivery];
6.4 – L’Acheteur peut utiliser les produits ou les vendre uniquement dans le cadre de son activité commerciale ordinaire avant que le Vendeur ne reçoive l’intégralité du paiement correspondant aux produits concernés. Si l’Acheteur vend les produits avant ce moment :
6.4.2 – le droit de propriété des produits est transféré du Vendeur à l’Acheteur immédiatement avant le moment de la revente par l’Acheteur.
6.5 – Si l’Acheteur enfreint l’une de ses obligations envers le Vendeur, ou si la commande ou le contrat de fourniture de produits est résilié ou susceptible de l’être en vertu de l’article 9 ci-après, et à condition que les produits existent toujours et n’aient pas été revendus, le Vendeur peut :
6.5.2 – avec ou sans préavis, reprendre possession des produits et les vendre.
6.6 – Aux fins du présent article 6, l’Acheteur autorise irrévocablement les représentants du Vendeur à pénétrer dans les lieux où se trouvent les produits et à les retirer aux frais de l’Acheteur.
7 INSPECTION
7.1 – Si les produits ont été partiellement ou intégralement endommagés ou perdus sous la garde d’un transporteur, le Vendeur devra, à sa discrétion, soit les remplacer, soit rembourser à l’Acheteur le coût ou le prix payé pour lesdits produits. Toutefois, la responsabilité du Vendeur à l’égard desdits produits n’excèdera pas le coût de leur remplacement ni le prix d’achat versé par l’Acheteur.
7.2 – Le Vendeur ne pourra être tenu responsable aux termes de l’article 7.1 ci-dessus, sauf dans les cas ci-après et tels qu’ils sont strictement décrits :
7.2.2 – en cas de dommage occasionné aux produits ou de perte d’une partie de l’envoi, ledit envoi doit être inspecté en présence du transporteur. Si des produits sont endommagés ou perdus, le bordereau de livraison devra être complété adéquatement et l’Acheteur devra le notifier au Vendeur dans un délai de vingt-quatre heures après la livraison, ladite notification devant ensuite être confirmée par écrit dans les cinq jours suivants.
7.3 – Les produits ne peuvent pas être retournés sans un code RMA (Autorisation de retour de marchandise). Lorsque des produits correctement livrés sont ensuite retournés pour crédit, une majoration de 10 % sur les frais de traitement sera appliquée. Une note de crédit sera émise uniquement si les produits sont intacts et en état pour la revente. Le code RMA des produits doit être fourni, quel que soit le motif du retour.
7.4 – Le Vendeur ne peut accepter le retour de produits ayant subi une transformation ou modification quelconque. L’Acheteur devra s’assurer de la qualité et du caractère approprié des produits avant tout traitement ultérieur.
8 RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
8.1 – Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne restreint la responsabilité du Vendeur en cas de décès ou de dommage corporel résultant de la négligence du Vendeur ou, le cas échéant, de la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants.
8.2 – Pour tout produit fourni ou traité, ou tout service fourni par ou au nom du Vendeur, qui présente des défauts matériels ou de fabrication constatés lors d’une inspection, le Vendeur devra, à sa discrétion, remplacer ledit produit par un produit identique, ou rembourser à l’Acheteur le prix payé pour lesdits produits ou services.
8.3 – L’Acheteur devra décider de l’adéquation desdits produits pour l’usage prévu et ne devra en aucun cas s’appuyer sur les affirmations énoncées par le Vendeur ou en son nom.
8.4 – Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des coûts, dépenses et autres demandes d’indemnisation liés aux dommages ou pertes, directs ou indirects (entre autres une perte de bénéfice), subis par l’Acheteur, que ladite perte ou le dommage résulte d’un manquement à un devoir, de manière contractuelle, délictuelle ou autre (y compris les dommages ou pertes résultant de la négligence du Vendeur).
8.5 – À l’exception de ce qui est décrit dans les présentes Conditions générales, toutes les garanties et conditions, explicites ou implicites, réglementaires ou autres, sont exclues dans toute la mesure autorisée par la loi.
8.6 – Le Client a pour responsabilité d’obtenir, à ses frais, de tels permis d’importation et autres autorisations pour les produits tels qu’exigés de temps à autre et, sur demande du Vendeur, le Client doit mettre ces permis et autorisations à la disposition du Vendeur avant l’expédition correspondante. Le Client est également tenu de payer tous les droits d’importation locaux et/ou taxes exigées.
8.7 – Pendant une période d’un an après la date de réception des produits par le Client, ce dernier doit conserver des polices d’assurance auprès de compagnies d’assurance fiables à l’encontre de tous les risques qui seraient habituellement assurés par un homme d’affaires avisé, liés aux risques associés à l’utilisation et/ou à revente de produits, et doit présenter au Vendeur, à la demande de ce dernier, tous les détails d’assurance et la preuve de paiement de la prime en cours.
9 RÉSILIATION
9.1 – Sans restriction de ses autres droits ou recours, le Vendeur peut annuler tout ou partie d’une commande et/ou d’un contrat non encore exécuté, avec un effet immédiat, par notification écrite à l’Acheteur, si :
9.1.2 – est désigné un séquestre-administrateur ou un administrateur judiciaire sur les biens ou les actifs de l’Acheteur, en totalité ou en partie, si une ordonnance a été rendue ou une résolution adoptée prévoyant la liquidation de l’Acheteur (sauf pour raisons de fusion ou restructuration), ou si l’Acheteur commet un acte de faillite, ou si une faillite a été demandée à l’égard de l’Acheteur (ou qu’a été engagée toute procédure analogue en vertu de la législation d’un pays autre que le Royaume-Uni) ;
9.1.3 – l’Acheteur suspend, menace de suspendre, met un terme à ou menace de mettre un terme à l’ensemble ou à une majeure partie de ses activités ; ou
9.1.4 – la situation financière de l’Acheteur se détériore de telle sorte que selon le Vendeur, la capacité de l’Acheteur à remplir adéquatement ses obligations est en péril.
10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 – Le Client reconnaît que :
10.1.2 – rien dans le présent accord ne doit s’entendre comme l’octroi en faveur du Client d’un quelconque droit lié aux droits de propriété intellectuelle, sauf l’autorisation au Client d’utiliser la propriété intellectuelle du Vendeur uniquement et exclusivement en lien avec la commercialisation ultérieure des produits (y compris les éléments marketing en lien avec ces derniers). Le Vendeur fait pleinement valoir ses droits de contrôle sur l’utilisation de ses marques commerciales au sein de l’EEE et le Client aide le Vendeur dans la mesure nécessaire afin de prévenir toute dilution des droits du Vendeur par d’autres importateurs ; et
10.1.3 – toute notoriété de toute marque commerciale apposée ou appliquée aux produits ne peut bénéficier qu’au Vendeur ou à tout autre propriétaire des marques commerciales à l’occasion.
10.2 – Le Client ne peut pas utiliser (sauf conformément au présent accord) ni chercher à enregistrer une marque de commerce ou dénomination commerciale (y compris toute dénomination sociale) identique à, semblable au point de créer de la confusion avec ou intégrant toute marque de commerce ou dénomination commerciale dont le Vendeur ou d’une société affiliée au Vendeur détient ou revendique ses droits, ou sur laquelle le Vendeur ou une société affiliée au Vendeur fait valoir des droits, n’importe où dans le monde.
11 RAPPEL DE PRODUIT
11.1 – Si le Client prend conscience ou fait l’objet d’une demande, d’une décision judiciaire ou d’une autre directive émanant d’une autorité réglementaire ou gouvernementale exigeant le retrait des produits du marché (Avis de rappel), il doit immédiatement le notifier au Vendeur par écrit et joindre à la notification un exemplaire de l’Avis de rappel.
11.2 – Sauf obligation légale, le Client ne peut entreprendre un rappel ou retrait de produits du marché que moyennant l’autorisation écrite du Vendeur, et conformément à l’article 11.4.
11.3 – Le Vendeur peut émettre un avis de rappel ou retrait des produits du marché (Avis de rappel volontaire) s’il pense raisonnablement ou a raison de penser que les produits présentent ou pourraient présenter un risque.
11.4 – Le Client doit (à ses frais) :
11.4.2 – apporter son aide telle que raisonnablement requise par le Vendeur afin de rappeler ou de retirer les produits du marché, ainsi que se conformer aux instructions du Vendeur relatives au processus de mise en œuvre du rappel ou du retrait de produits.
12 JURIDICTION
12.1 – Tout contrat entre le Vendeur et l’Acheteur se rapportant à des produits expédiés ou des services fournis en République d’Irlande est régi et interprété conformément aux lois en vigueur en République d’Irlande, et l’Acheteur accepte de se soumettre à la compétence des tribunaux de la République d’Irlande dans le cadre de tels contrats.
12.2 – Sauf dans les cas prévus ci-dessus, tout contrat entre le Vendeur et l’Acheteur sera régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Angleterre, et l’Acheteur accepte de se soumettre à la compétence des tribunaux d’Angleterre dans le cadre d’un tel contrat.
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